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Lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine.
Lorsqu’il n’y a pas de base légale pour le traitement et que les données à caractère personnel ont été collectées avec le consentement de la personne concernée.
Si vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel et qu’il n’y a plus de motifs légitimes impérieux qui justifient de conserver celles-ci. Par « motifs légitimes », on entend, entre autres, des obligations comptables et autres obligations légales.
Lorsque les données à caractère personnel ont été obtenues illégalement.
Lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées conformément à une obligation légale.

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